Vendre une voiture sans contrôle technique

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Depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique est devenu obligatoire. Le premier contrôle doit avoir lieu dans les cinq ans et les suivants tous les deux ans. Celui-ci doit avoir lieu auprès d’un centre agréé (le professionnel ne doit pas avoir d’intérêt financier à la réparation). Il compte pas moins de 124 points de contrôle et concerne essentiellement des éléments de sécurité.

Lorsqu’on vend un véhicule, deux mentions peuvent être portées sur la carte grise : « vendue le … » ou « cédée le …. ». Les mentions du type « cédée sans contrôle technique et sous la responsabilité de l’acheteur » sont interdites. En revanche, il est possible de vendre un véhicule pour pièces ou pour destruction auquel cas le contrôle technique n’est pas nécessaire. Si le vendeur n’a pas mentionné ces éléments, lors de la vente, celle-ci est réputée non advenue et l’acheteur est en droit de réclamer un dédommagement correspondant au prix de la visite et des contre visites éventuelles.

Un véhicule mis en circulation doit impérativement comporter un contrôle technique datant de moins de six mois. Faute de contrôle technique, la préfecture refusera de délivrer une carte grise. On peut, en revanche, envisager que les contre visites consécutives à un contrôle technique soient à la charge de l’acheteur.
 

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